Glossaire de l'assurance

25 termes techniques et réglementaires du secteur, de l'ACPR à l'underwriting.

ACPR: Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, chargée de la supervision des établissements bancaires et des organismes d'assurance en France. Elle veille à la solidité financière des acteurs et au respect des règles de protection des assurés.
Acte de délégation: Document contractuel par lequel une compagnie d'assurance (cédante) confie à un tiers (délégataire ou MGA) tout ou partie de ses pouvoirs de souscription, de gestion et de règlement de sinistres. L'acte précise les limites de délégation, les branches concernées et les obligations de reporting.
Apporteur d'affaires: Personne physique ou morale qui, sans être mandataire d'assurance, présente ou aide à la conclusion d'un contrat d'assurance. L'apporteur perçoit une commission ou une rémunération liée aux affaires apportées. Son activité est encadrée par la DDA.

Bordereau: Document récapitulatif transmis périodiquement (souvent mensuel) par un délégataire à la compagnie cédante, listant les affaires souscrites, les primes perçues, les sinistres déclarés et les encaissements. Instrument clé du contrôle de la délégation.
Branche: Catégorie réglementaire regroupant des risques de nature similaire. En France, les branches sont définies par le Code des assurances. Exemples : Branche 1 (accidents), Branche 10 (véhicules terrestres à moteur — responsabilité civile), Branche 20 (vie-décès).

Cédante: Compagnie d'assurance qui cède une partie de ses risques à un réassureur. Dans le cadre d'un traité de réassurance, la cédante paie une prime de réassurance et reçoit en contrepartie une indemnisation en cas de sinistre dépassant les seuils convenus.
Cession en réassurance: Opération par laquelle une compagnie d'assurance transfère une quote-part ou une tranche de risque à un réassureur. La cession peut être automatique (via un traité) ou facultative (pour un risque spécifique).
Courtier: Intermédiaire en assurance qui agit pour le compte de l'assuré et non de la compagnie. Le courtier est immatriculé à l'ORIAS, soumis aux obligations DDA et tenu à un devoir de conseil. Il met en concurrence les assureurs pour trouver les meilleures conditions pour son client.

Délégataire de gestion: Entité (souvent un MGA ou un courtier grossiste) qui reçoit délégation d'une compagnie pour souscrire des contrats, gérer les polices et régler des sinistres en son nom. Soumis à des obligations de reporting renforcées vis-à-vis de la cédante.
DDA (Directive sur la Distribution d'Assurances): Directive européenne 2016/97 transposée en droit français en 2018. Elle encadre la distribution des produits d'assurance par tous les intermédiaires (courtiers, agents, comparateurs, bancassureurs). Ses exigences principales portent sur le devoir de conseil, la formation continue et les conflits d'intérêts.

IARD: Incendie, Accidents et Risques Divers. Désigne l'ensemble des assurances dommages non-vie (hors assurances de personnes), couvrant les biens (habitation, véhicules, entreprises) et la responsabilité civile. Représente environ 60 % du marché français de l'assurance non-vie.

MGA (Managing General Agent): Agent général de gestion bénéficiant d'une délégation étendue d'une ou plusieurs compagnies. Contrairement au courtier, le MGA agit au nom de l'assureur. Il peut fixer les tarifs, émettre des polices et régler des sinistres dans les limites de sa délégation. Souvent spécialisé sur un segment de risque.

Police: Document contractuel qui matérialise le contrat d'assurance entre l'assureur et le souscripteur. Elle précise les conditions générales, les conditions particulières, les garanties, les exclusions, les franchises et les primes. Valeur probatoire en cas de litige.
Portée du traité: Ensemble des risques couverts par un traité de réassurance, défini par les branches, les zones géographiques, les limites de cumul et les exclusions. Détermine ce qui est automatiquement cédé au réassureur.
Prime: Montant versé par le souscripteur à l'assureur en contrepartie de la couverture du risque. La prime nette (ou prime pure) correspond au coût théorique du risque ; la prime commerciale intègre les chargements de gestion et de distribution.
Provision mathématique: Réserve technique constituée par un assureur vie pour faire face à ses engagements futurs envers les assurés. Calculée actuariellement, elle représente la valeur actuelle des prestations probables diminuée des primes futures. Soumise au contrôle de l'ACPR.

Réassurance proportionnelle: Forme de réassurance où cédante et réassureur partagent primes et sinistres selon une proportion fixée à l'avance. Deux formes principales : la quote-part (même ratio pour tous les contrats) et l'excédent de pleins (ratio variable selon la taille du risque).
Réassurance non proportionnelle: Forme de réassurance où le réassureur n'intervient qu'au-delà d'un seuil de perte (priorité). La cédante conserve les sinistres jusqu'à ce seuil, le réassureur couvre l'excédent jusqu'à une limite convenue. Formes : excédent de sinistre par risque (XL) et excédent de sinistre par événement (Cat XL).
Résiliation: Fin anticipée d'un contrat d'assurance, à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur. La loi Hamon (2014) a facilité la résiliation infra-annuelle pour les contrats auto et habitation. La loi Châtel impose à l'assureur d'informer le souscripteur de son droit à ne pas reconduire le contrat.

Sinistre: Réalisation du risque assuré entraînant l'obligation pour l'assureur de mettre en jeu ses garanties. La gestion du sinistre (ouverture, instruction, réserve, règlement) suit un processus réglementé dont les délais sont encadrés par le Code des assurances.
Souscripteur: Au sens technique, personne physique ou entité qui évalue et accepte les risques au nom d'un assureur ou d'un MGA (underwriter). Par extension, peut désigner la personne qui souscrit un contrat (le preneur d'assurance), bien que ces deux sens soient distincts.

Traité: Contrat de réassurance à caractère automatique couvrant un portefeuille de risques défini (par opposition à la réassurance facultative, qui porte sur un risque spécifique). Le traité peut être proportionnel ou non proportionnel.

Underwriting: Processus d'évaluation, de sélection et de tarification des risques par un assureur. L'underwriter analyse les caractéristiques du risque, détermine s'il est assurable, fixe la prime et les conditions de couverture. Compétence clé des MGA et des compagnies spécialisées.

Valeur assurée: Montant maximal pour lequel un bien ou un risque est couvert par le contrat d'assurance. En cas de sinistre total, l'indemnité est plafonnée à la valeur assurée. Une sous-assurance (valeur assurée inférieure à la valeur réelle) peut entraîner une règle proportionnelle.
Vie-épargne: Segment de l'assurance de personnes couvrant l'assurance vie, la capitalisation et les produits d'épargne retraite. Les contrats vie-épargne (assurance vie en euros, unités de compte, PER assurance) sont régis par le Code des assurances et soumis à la réglementation ACPR.

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